★★★★★
« Excellente expérience avec Formalis Conseil Pro ! Une équipe très professionnelle, réactive et à l'écoute. Toutes les démarches ont été simples et rapides, et j'ai obtenu mon Kbis sans aucun stress. Je recommande à 100 % ! »
Créer une SARL : le cadre légal qui arbitre à votre place
La SARL réunit deux à cent associés dans un cadre largement fixé par la loi. Là où la SAS vous demande d'écrire vos règles, la SARL les applique, ce qui protège les associés qui ne sont pas rompus au droit des sociétés. Elle offre en prime deux mécanismes que la SAS ne connaît pas : l'option fiscale familiale et le statut de conjoint collaborateur.
Une société encadrée, où la loi a déjà tranché les questions qui fâchent
La société à responsabilité limitée est une société commerciale dont le fonctionnement est défini par le Code de commerce : pouvoirs du gérant, majorités, agrément des cessions. Vos statuts ajustent à la marge, ils ne réécrivent pas l'essentiel.
C'est précisément ce que viennent y chercher les commerçants, les artisans et les projets familiaux : un cadre stable, des minoritaires protégés par défaut, et pas de débat sur la gouvernance à chaque décision.
Seul, la même forme s'appelle EURL. Si vous visez une levée de fonds ou une gouvernance sur mesure, regardez plutôt la SAS.
- Associés
- 2 à 100 (1 seul = EURL)
- Capital minimum
- 1 €, librement fixé
- Dirigeant
- Un ou plusieurs gérants, personnes physiques
- Régime social du gérant
- TNS si majoritaire, assimilé salarié sinon
- Imposition
- IS par défaut, option IR 5 ans
- SARL de famille
- Option IR sans limitation de durée
- Titres
- Parts sociales
- Cession à un tiers
- Agrément légal obligatoire
Avantages et points de vigilance
Nous vous disons aussi quand la SARL vous enfermera. Un cadre protecteur devient une contrainte dès qu'il faut ouvrir le capital.
+ Les mécanismes propres à la SARL
- La SARL de famille : option pour l'impôt sur le revenu sans limitation de durée, entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS
- Le conjoint collaborateur : protection sociale et retraite propres pour le conjoint qui travaille dans l'entreprise, à coût maîtrisé
- L'agrément légal automatique des cessions à un tiers, sans avoir à l'écrire
- La gérance majoritaire au régime TNS, nettement moins coûteuse en cotisations
- Un cadre légal qui protège les associés minoritaires sans clause à rédiger
! Les limites à connaître avant de choisir
- Une gouvernance rigide : ni comité, ni actions de préférence, ni droits de vote aménagés
- Un capital difficile à ouvrir : chaque entrée d'un tiers suppose un agrément
- Un gérant obligatoirement personne physique
- Des cotisations minimales dues par le gérant majoritaire même sans rémunération
- Une forme peu adaptée aux projets destinés à accueillir des investisseurs
Location meublée familiale, commerce transmis entre générations, conjoint qui participe à l'activité : ce sont les trois situations où la SARL bat la SAS sans discussion. Nous vérifions votre éligibilité à l'option familiale avant de rédiger.
Pourquoi passer par nous pour votre SARL ?
La répartition simulée avant d'être figée
Vous voyez l'effet de 51 % ou de 49 % sur les cotisations du gérant avant de signer, pas au premier appel de charges.
Les spécificités SARL réellement utilisées
Option familiale, conjoint collaborateur, agrément : nous les activons quand elles servent, au lieu de les ignorer.
Les signatures pilotées
Un dossier à plusieurs avance à la vitesse du plus lent. Nous relançons nommément jusqu'à la dernière signature.
Un devis détaillé avant toute signature
Frais officiels et honoraires séparés sur le devis, remis avant tout engagement, quel que soit le nombre d'associés.
Les 6 étapes, en détail
En SARL, une étape précède toutes les autres : la répartition du capital. Elle commande le régime social du gérant.
Arbitrer la répartition du capital, en connaissance de cause
Détenir plus ou moins de la moitié des parts change le régime social du gérant, sa caisse de retraite et sa feuille de cotisations. Nous mettons ce paramètre sur la table avant de le figer, avec un chiffrage des deux hypothèses.
Décider de l'option familiale et du statut du conjoint
Si les associés relèvent du cercle familial défini par la loi, l'option pour l'impôt sur le revenu est ouverte sans limite de durée. Si le conjoint travaille dans l'entreprise, son statut se choisit maintenant, pas dans trois ans.
Poser les fondamentaux
Dénomination avec vérification de disponibilité, siège, objet social précis, capital, durée de l'exercice. Une activité réglementée impose en outre un justificatif de qualification.
Rédiger les statuts là où la loi le permet
Répartition des pouvoirs entre cogérants, majorités renforcées si vous le souhaitez, préemption entre associés, sort des parts en cas de décès. Le reste, la loi l'impose : c'est le principe même de la forme.
Déposer le capital et publier l'annonce
Libération d'au moins un cinquième des apports en numéraire, dépôt et attestation, puis publication au forfait SARL. Attention à l'incidence de la libération partielle sur le taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Déposer au Guichet unique et suivre le dossier
Statuts signés par tous, attestations, justificatif de siège, pièces des gérants et déclaration des bénéficiaires effectifs. Nous suivons l'instruction et répondons aux demandes du greffe jusqu'au Kbis.
Les documents à préparer
La liste est courte. Le point de vigilance porte sur les qualifications professionnelles, exigées dans de nombreuses activités artisanales.
- Pièce d'identité et déclaration de non-condamnation de chaque gérant
- Justificatif de siège : bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement
- Attestation de dépôt des fonds au nom de la société en formation
- Justificatif de qualification si l'activité est réglementée
- Statuts signés par l'ensemble des associés, nous les rédigeons
Ce que dit la loi sur la libération du capital. En SARL, un cinquième au moins des apports en numéraire doit être versé dès la souscription, le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation, une différence nette avec la SAS, où la moitié est exigée d'emblée. Les apports en nature sont libérés intégralement. Un capital partiellement libéré prive la société du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Combien coûte la création d'une SARL ?
Le devis sépare toujours les frais officiels versés à des tiers de nos honoraires de préparation.
- Annonce légale de constitution
- Immatriculation au RCS via le Guichet unique
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Dépôt du capital, selon l'établissement
Le budget officiel d'une SARL est inférieur à celui d'une SAS, uniquement à cause du forfait d'annonce légale. Ce n'est pas un critère de choix suffisant. Grille tarifaire complète.
SARL ou SAS : le cadre qui tranche à votre place
Les deux formes limitent la responsabilité aux apports et réunissent plusieurs associés. La différence tient à trois mécanismes.
Régime du gérant
Gérant majoritaire au régime TNS en SARL, cotisations plus légères ; président de SAS toujours assimilé salarié, quel que soit le montage du capital.
Cession des titres
En SARL, l'agrément des cessions à un tiers est imposé par la loi, sans clause à rédiger. En SAS, la cession des actions est libre par défaut : à vous de l'encadrer si vous le souhaitez.
Gouvernance
La loi organise déjà la SARL : pouvoirs du gérant, majorités, agrément. La SAS laisse presque tout aux statuts : plus de liberté, mais rien n'est décidé sans que vous l'ayez écrit.
Le comparatif des statuts pose le cadre général ; en cadrage, nous simulons les deux montages avec votre répartition réelle.
Les erreurs fréquentes à la création d'une SARL
Elles ne coûtent rien à éviter à la création, et très cher à corriger ensuite.
Le partage à parts égales
Une gérance égalitaire fait basculer le gérant au régime assimilé salarié et expose au blocage des décisions ordinaires. Des parades existent, encore faut-il les poser avant la signature.
L'agrément mal calibré
La loi impose l'agrément pour les cessions à un tiers, mais laisse libres les cessions entre associés et familiales. Si vous voulez aussi les contrôler, cela s'écrit dans les statuts.
L'option familiale ignorée
Des familles éligibles paient l'impôt sur les sociétés par défaut, faute d'avoir su que l'option existait. L'inverse arrive aussi : l'option se chiffre avant d'être prise.
Nous documentons ces arbitrages pour votre expert-comptable, qui valide les conséquences fiscales.
Cette forme ne correspond pas à votre projet ?
Ce que disent nos clients
★★★★★
« Excellente expérience avec cette équipe, très professionnelle, bienveillante et agréable à travailler. »
★★★★★
« Équipe accueillante et sérieuse, je recommande. »
Ce que l'on nous demande le plus
SARL ou SAS pour un commerce à deux ?
Pour un commerce ou un projet familial sans levée de fonds prévue, la SARL offre un cadre protecteur clé en main et le statut TNS du gérant majoritaire, souvent moins coûteux. La SAS prend l'avantage si le capital doit s'ouvrir. Le comparatif des statuts détaille les dix critères.
Le gérant de SARL peut-il être salarié de sa société ?
Un gérant minoritaire peut cumuler mandat et contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, sous conditions strictes (lien de subordination réel). Un gérant majoritaire, non. Ce point sensible mérite validation avant tout montage.
Combien de gérants une SARL peut-elle avoir ?
Un ou plusieurs, obligatoirement personnes physiques (contrairement au président de SAS qui peut être une société). La co-gérance répartit pouvoirs et signatures : nous en fixons les règles dans les statuts.
Que se passe-t-il si un associé veut vendre ses parts ?
À un tiers : agrément obligatoire de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (sauf clause plus stricte). Entre associés ou en famille : libre sauf clause contraire. La cession de parts est une formalité que nous gérons aussi, le moment venu.
Quel capital pour une SARL ?
1 € légal ; en pratique un montant qui couvre le démarrage, crédibilise la banque et matérialise l'équilibre entre associés. Entièrement libéré si vous visez le taux réduit d'IS dès le premier exercice bénéficiaire.
Combien de temps pour créer une SARL ?
2 à 4 jours de préparation, 1 à 2 semaines au greffe. Le facteur limitant est presque toujours la signature de tous les associés : notre suivi relance pour vous.
Posez votre SARL sur de bonnes bases sans erreur
Questionnaire de 10 minutes · dossier préparé et vérifié · dépôt et suivi jusqu'à votre immatriculation.