Paie & suivi social

Dès qu'une entreprise emploie un salarié, elle a des obligations chaque mois. Elle établit un bulletin de paie pour chaque salarié, remis au moment du paiement du salaire. Elle transmet aussi la déclaration sociale nominative (DSN) : une déclaration en ligne, établie à partir de la paie, qui donne aux organismes sociaux, comme l'Urssaf, l'Assurance maladie ou France Travail, les informations sur les salariés et sert au paiement des cotisations.

S'y ajoutent les étapes de la vie du contrat. Une embauche se déclare avant l'arrivée du salarié : c'est la déclaration préalable à l'embauche. Un arrêt de travail ou une fin de contrat se signale en DSN. À la fin du contrat, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.

La gestion de la paie couvre ce travail régulier. L'accompagnement social couvre le reste de votre rôle d'employeur : les dossiers auprès des organismes sociaux, les autorisations de travail, les fins de contrat et les situations difficiles avec un salarié. Formalis Conseil Pro gère et suit ces démarches. Quand votre situation demande un avis juridique, nous vous orientons vers un avocat en droit du travail.

Formalis Conseil Pro gère, prépare et suit vos démarches d'employeur. Certaines étapes relèvent d'un professionnel réglementé, et nous vous l'indiquons dès le départ.

Lorsque l'intervention d'un professionnel réglementé (avocat, expert-comptable) est nécessaire, Formalis Conseil Pro vous oriente vers le professionnel compétent.

Les entretiens avec votre salarié

L'entretien de rupture conventionnelle et l'entretien préalable au licenciement se tiennent entre vous et votre salarié. La loi limite les personnes qui peuvent assister l'employeur. Pour une rupture conventionnelle, l'employeur ne se fait assister que si le salarié l'est lui-même, par une personne du personnel ou, dans une entreprise de moins de 50 salariés, par une personne de son organisation d'employeurs ou par un autre employeur de sa branche (Code du travail, art. L1237-12). Pour un licenciement économique, il ne peut se faire assister que par une personne du personnel de l'entreprise (Service Public). Formalis Conseil Pro n'assiste donc pas l'employeur à ces entretiens, quel que soit le motif.

Les questions de droit du travail

Le conseil sur votre situation au regard du droit du travail, et la rédaction des actes qui en découlent (convention de rupture, lettres, contrat de travail), relèvent d'un professionnel habilité, comme l'avocat en droit du travail. La loi encadre ces activités (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54).

Les litiges et le conseil de prud'hommes

Devant le conseil de prud'hommes, la loi fixe la liste des personnes qui peuvent assister ou représenter une partie : un salarié ou un employeur de la même branche, un défenseur syndical, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, un avocat, ou un membre de l'entreprise habilité à cet effet (Code du travail, art. R1453-2). Un cabinet extérieur comme Formalis Conseil Pro n'en fait pas partie. Dès qu'un désaccord avec un salarié peut devenir un litige, nous vous orientons vers un avocat en droit du travail.