Le Guichet unique, mode d'emploi
Depuis le 1er janvier 2023, le portail de l'INPI (procedures.inpi.fr) est l'unique porte d'entrée de toutes les formalités d'entreprise : création, modification, cessation. Fini les CFE multiples et les formulaires papier : place à un parcours en ligne unique, efficace quand on en connaît les règles, bloquant quand on les découvre en route.
Ce que le Guichet unique fait pour vous
Un seul dépôt, une seule fois : le portail répartit lui-même votre dossier entre les destinataires, greffe du tribunal de commerce pour le RCS, services fiscaux, organismes sociaux, INSEE pour le SIREN. C'est le vrai progrès du dispositif : vous ne déclarez plus la même chose à quatre administrations. En contrepartie, la moindre incohérence bloque tout le circuit d'un coup.
Le parcours officiel en cinq temps
Préparer, rassembler pièces et informations avant d'ouvrir la formalité : c'est l'étape que tout le monde saute, et la première cause d'échec. Notre page documents à fournir liste tout pour une création.
Saisir, le formulaire dynamique s'adapte à votre situation ; la description de l'activité y détermine code APE et rattachements : elle se rédige avec soin.
Signer : FranceConnect+ (Identité Numérique) pour une création ; signature électronique qualifiée pour une modification : deux dispositifs à activer en avance, pas le jour du dépôt.
Payer, les frais officiels en ligne (immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs, frais de greffe selon la formalité) : un dossier non payé ne part pas.
Suivre, le tableau de bord affiche l'avancement et les éventuelles demandes de régularisation, avec leurs délais de réponse. Le suivi actif jusqu'au statut « validée » fait partie de la formalité.
Les demandes de régularisation : ni drame, ni détail
Quand une pièce manque ou qu'une incohérence est détectée, le dossier revient avec une demande précise et un délai. Bien traitée, vite, exactement sur le point demandé, elle coûte quelques jours. Ignorée ou mal comprise, elle peut aboutir à l'abandon du dossier, frais perdus compris. Nous avons compilé les causes récurrentes dans le guide les erreurs qui bloquent un dossier.
Notre valeur ajoutée sur ce portail
Le Guichet unique est déclaratif : il vérifie la complétude, pas la qualité juridique de vos actes. Notre travail commence là : cohérence statuts / annonce légale / formulaire contrôlée mot à mot avant dépôt, mandat pour déposer à votre place, signature et paiements gérés, suivi jusqu'à validation, et reprise sans supplément si une régularisation survient malgré tout. C'est vrai pour chaque création, modification ou fermeture.
Ce que l'on nous demande le plus
Qu'est-ce que le Guichet unique des formalités ?
Le portail géré par l'INPI par lequel transitent depuis 2023 toutes les formalités d'entreprise, création, modification, cessation, quelle que soit l'activité. Il a remplacé les centres de formalités qui existaient auparavant selon le secteur, et redistribue le dossier aux organismes concernés.
Peut-on encore déposer un dossier au greffe directement ?
Non, le dépôt passe par le Guichet unique. Le greffe reste l'autorité qui examine et valide le dossier pour les sociétés : c'est lui qui décide de l'immatriculation ou de la demande de complément, mais il n'est plus le point d'entrée.
Que se passe-t-il en cas de demande de complément ?
Le dossier est mis en attente et vous recevez une notification précisant la pièce ou l'information manquante, à régulariser dans le délai indiqué. Chaque aller-retour coûte en moyenne une à deux semaines : c'est exactement ce que la relecture préalable permet d'éviter. Voir les erreurs les plus fréquentes.
Faut-il un compte personnel pour déposer ?
Oui, le dépôt suppose un compte utilisateur. Nous pouvons déposer pour votre compte dans le cadre de la mission, ou vous accompagner sur votre propre espace si vous préférez garder la main. Dans les deux cas, les identifiants restent les vôtres.
Combien de temps le traitement prend-il ?
Compter généralement une à deux semaines pour une immatriculation de société avec un dossier complet, davantage en période de forte charge. Le Guichet unique transmet, le greffe instruit : les délais annoncés par un prestataire ne portent jamais sur cette seconde étape.
Peut-on encore déposer un dossier papier ?
Non : la voie dématérialisée est exclusive depuis 2023. Une procédure de secours existe uniquement en cas d'indisponibilité avérée du portail.
Combien de temps entre le dépôt et le Kbis ?
Pour une création complète et cohérente : souvent quelques jours ouvrés après validation, selon la charge du greffe. Les délais longs viennent presque toujours d'un aller-retour de régularisation, d'où l'obsession du dossier bon du premier coup.
Une formalité à traiter ?
Dites-nous ce que vous devez déclarer : nous vous répondons sous 24 h ouvrées avec un prix ferme.
Le portail, sans le stress du portail. Pièces vérifiées, dépôt mandaté, suivi jusqu'à validation.