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Formalis Conseil Pro

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Mentions légales

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site formalisconseilpro.fr les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

  • Formalis Conseil Pro, société par actions simplifiée (SAS)
  • Siège social : 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger
  • SIREN : 101 388 379
  • Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 101 388 379
  • SIRET du siège : 101 388 379 00014
  • N° de TVA intracommunautaire : FR18101388379
  • Code NAF / APE : 70.22Z, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • Date de création : 23 février 2026
  • Téléphone : 06 35 13 09 11, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h (fermé le samedi et le dimanche)
  • E-mail : contact@formalisconseilpro.fr

2. Nature de l'activité

Formalis Conseil Pro est un cabinet de formalités d'entreprise. Il accompagne les entrepreneurs, en ligne partout en France et sur place au cabinet de Boissy-Saint-Léger, pour la création de sociétés et d'entreprises individuelles, les modifications statutaires, la fermeture d'entreprise (dissolution, liquidation, radiation, mise en sommeil), le business plan et les prévisionnels, ainsi que les formalités administratives : dépôts au Guichet unique, dépôt des comptes, déclaration des bénéficiaires effectifs, publication d'annonces légales.

Formalis Conseil Pro n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni notaire. Il ne délivre pas de consultation juridique réglementée ; les consultations juridiques et fiscales réglementées relèvent des professions habilitées. Les informations publiées sur ce site ont une valeur d'information générale et ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Formalis Conseil Pro, représentée par son président.

4. Hébergeur

Le site est hébergé par :

  • o2switch, SAS au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
  • Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  • Site web : www.o2switch.fr

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site, textes, structure, identité visuelle, logo, éléments graphiques, code, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Formalis Conseil Pro ou aux tiers qui lui en ont concédé l'usage. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

6. Données personnelles

Les informations saisies dans les formulaires du site (parcours guidés de création, de modification, de fermeture, de business plan et formulaire de devis de la page contact) sont traitées par Formalis Conseil Pro pour répondre à votre demande et vous adresser un devis. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, que vous pouvez exercer à contact@formalisconseilpro.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

7. Cookies

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8. Responsabilité

Les informations réglementaires publiées sont vérifiées à leur date de rédaction. La réglementation, les tarifs officiels et les procédures évoluant, l'éditeur ne peut garantir leur exactitude permanente. En cas d'écart, la source officielle prévaut.

L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : une interruption pour maintenance, une panne de l'hébergeur ou du réseau ne sauraient engager sa responsabilité. Les prestations commandées auprès du cabinet sont régies par les conditions générales de vente.

Le site renvoie vers des ressources officielles (Service-Public, INPI, Légifrance, Guichet unique) et vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers une page du site est libre, à condition de ne pas en dénaturer le contenu ni de laisser croire à un partenariat qui n'existe pas.

9. Droit applicable

Le site et les présentes mentions sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables : règles protectrices du consommateur pour un client particulier, tribunal de commerce de Créteil pour un client professionnel.