Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement aux formalités d'entreprise fournies par Formalis Conseil Pro, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est situé 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger, RCS Créteil 101 388 379, numéro de TVA intracommunautaire FR18101388379, code APE 70.22Z, e-mail contact@formalisconseilpro.fr, téléphone 06 35 13 09 11 (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale (le « Client »). Elles s'appliquent aux prestations commandées à distance, par le site, par e-mail ou par téléphone, comme à celles commandées au cabinet. Elles sont acceptées sans réserve par le Client au moment de la commande et prévalent sur tout autre document.
2. Prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes : création de sociétés et d'entreprises individuelles, modifications statutaires, fermeture d'entreprise (dissolution, liquidation, radiation, mise en sommeil), business plan et prévisionnels, formalités administratives (Guichet unique, dépôt des comptes, déclaration des bénéficiaires effectifs, annonces légales) et démarches sociales et bulletins de salaire. Les prestations sont réalisées en ligne, partout en France, ou sur place au cabinet.
Pour chaque mission, le Prestataire intervient sur les formalités décrites au devis : constitution du dossier, préparation et vérification des pièces, publication de l'annonce légale lorsqu'elle est requise, dépôt auprès du Guichet unique et suivi jusqu'à la réponse de l'organisme compétent (justificatif d'immatriculation, de modification ou de radiation).
Le Prestataire n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni notaire. Sont expressément exclues : la consultation juridique, fiscale ou comptable réglementée, la tenue de comptabilité, l'établissement des bulletins de paie et la représentation en justice. Les prestations relevant de ces professions réglementées sont, lorsque le Client le souhaite, réalisées par les partenaires habilités vers lesquels le Prestataire l'oriente.
3. Devis et commande
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est adressé sous 24 heures ouvrées à compter de la demande, formulée par les formulaires du site, par e-mail, par téléphone ou au cabinet. Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit distinguant les honoraires du Prestataire et les frais officiels réglés pour le compte du Client aux organismes concernés (greffe, annonce légale, INPI). Les frais officiels sont fixés par ces organismes, indiqués au barème en vigueur et intégralement reversés, sans marge. La commande est formée à l'acceptation du devis par le Client ; la mission est engagée à compter de cette acceptation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4. Prix et paiement
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis. En dehors des tarifs indicatifs des démarches sociales publiés sur le site, aucun prix n'est affiché en dehors du devis, chaque mission étant chiffrée selon sa nature et le statut concerné. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur au jour de la commande. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées au devis ; sauf mention contraire, le règlement intervient à la commande, par virement bancaire ou par carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce.
5. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et des pièces lisibles et en cours de validité, dans les délais convenus. Les pièces sont transmises par le canal sécurisé indiqué par le Prestataire, et non par les formulaires du site, qui ne prévoient aucune pièce jointe. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un rejet, d'un retard ou d'un surcoût résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement. Les frais officiels d'une nouvelle publication ou d'un nouveau dépôt rendus nécessaires par ce fait restent à la charge du Client.
6. Délais
Les délais annoncés sur le site ou au devis sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de résultat. Le Prestataire s'engage sur son propre délai de traitement, non sur celui du greffe, de l'INPI, du journal d'annonces légales ou de l'administration, sur lesquels il n'a aucune maîtrise.
7. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@formalisconseilpro.fr ou par courrier au siège. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous.
Si le Client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse lors de l'acceptation du devis. Il reconnaît alors qu'en cas de rétractation il devra régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, et que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation et le perd (articles L221-18, L221-25 et L221-28 du code de la consommation). Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du code de la consommation.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : « À l'attention de Formalis Conseil Pro, 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger, contact@formalisconseilpro.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : … Commandée le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … Date : … »
8. Obligation de moyens
Le Prestataire prépare, vérifie et dépose le dossier. La décision d'immatriculation, de modification ou de radiation appartient au greffe ou à l'INPI, non au Prestataire, qui est tenu d'une obligation de moyens. Si le greffe demande une régularisation d'un dossier préparé par le Prestataire, celui-ci le reprend sans supplément d'honoraires. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, à l'exclusion des frais officiels avancés et de tout préjudice indirect.
9. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s'engage à la confidentialité sur l'ensemble des informations et pièces communiquées par le Client, pendant la mission et après son terme. Elles ne sont transmises qu'aux organismes et partenaires nécessaires à la mission. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@formalisconseilpro.fr ou par courrier au siège. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève, pour un Client consommateur, des juridictions désignées par les règles protectrices du code de la consommation et du code de procédure civile et, pour un Client professionnel, du tribunal de commerce de Créteil.