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La DSN : de quoi parle-t-on ?
La déclaration sociale nominative est une déclaration en ligne, établie à partir de la paie et transmise chaque mois pour chaque établissement (numéro SIRET). Elle sert au paiement des cotisations sociales et informe en une seule fois les organismes : l'Urssaf, l'Assurance maladie, la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les organismes complémentaires de santé, France Travail et l'administration fiscale pour le prélèvement à la source.
Toutes les entreprises qui emploient des salariés la transmettent, dès le premier salarié. Obligatoire dans le secteur privé depuis janvier 2017, elle a remplacé la plupart des anciennes déclarations sociales. Elle se prépare avec un logiciel de paie compatible.
La DSN est déclarée aux organismes ; le bulletin de paie est remis au salarié. Les deux reposent sur les mêmes données et font partie de la gestion de la paie.
Obligations et échéances de la DSN
La DSN de chaque mois
- Une DSN par mois et par établissement, établie à partir des salaires du mois.
- Elle est transmise au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant, à midi, selon l'effectif de l'entreprise et la date de versement des salaires.
- Si la date limite tombe un jour non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
- Une DSN déposée peut être annulée et remplacée jusqu'à la veille de l'échéance, à minuit. Ensuite, l'erreur se corrige dans la DSN du mois suivant.
Les signalements d'événements
Entre deux DSN mensuelles, trois événements se signalent dans les 5 jours ouvrés, car ils ouvrent les droits du salarié à certaines prestations :
- l'arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- la reprise anticipée du travail, avant la date de fin d'arrêt prévue ;
- la fin du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Ce que risque l'employeur
Une DSN non transmise, déposée en retard, un salarié oublié ou une information erronée entraînent des pénalités, calculées par salarié concerné (Code de la sécurité sociale, art. R243-12 et R243-13). En cas de retard, Service Public indiquait en mai 2026 une pénalité de 60 € par salarié et par mois de retard.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser passer l'échéance du 5 ou du 15 : la pénalité s'applique pour chaque salarié.
- Oublier un salarié, par exemple une embauche ou un contrat court du mois.
- Signaler un arrêt de travail ou une fin de contrat après les 5 jours ouvrés : le salarié attend l'ouverture de ses droits.
- Découvrir une erreur après l'échéance, quand la DSN ne peut plus être remplacée.
- Laisser sans suite les anomalies signalées par les organismes après le dépôt.
Une paie à jour, des entrées et sorties déclarées à temps et un suivi des absences rigoureux évitent la plupart de ces erreurs.
Ce que Formalis prend en charge
Vous nous transmettez les éléments du mois, nous nous occupons du reste. Vous gardez un interlocuteur unique, au cabinet à Boissy-Saint-Léger ou à distance.
- Gestion de votre DSN mensuelle, établie à partir de vos bulletins de paie
- Suivi des échéances du 5 ou du 15 de chaque mois
- Signalements d'événements : arrêts de travail, reprises anticipées, fins de contrat
- Suivi des retours des organismes et des corrections à apporter
- Prise en compte de vos entrées et sorties et de vos absences
- Un interlocuteur unique pour vos questions d'employeur
La DSN fait partie du pôle Paie & suivi social. Le tarif est indiqué sur la page Tarifs.
Les autres sujets de la paie
La gestion de la paie réunit plusieurs démarches. Tout le pôle est présenté sur la page Paie & suivi social.
Ce que disent nos clients
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« Excellente expérience avec cette équipe, très professionnelle, bienveillante et agréable à travailler. »
★★★★★
« Équipe accueillante et sérieuse, je recommande. »
Questions fréquentes sur la DSN
Je n'ai qu'un salarié : dois-je faire une DSN ?
Oui. Toute entreprise qui emploie des salariés transmet une DSN chaque mois, dès le premier salarié. L'échéance est le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l'effectif de l'entreprise et la date de versement des salaires. Formalis Conseil Pro peut gérer votre DSN dès votre première embauche.
Que dois-je vous transmettre chaque mois ?
Les éléments variables du mois : les heures travaillées et les heures supplémentaires, les absences et les congés, les primes, ainsi que les arrivées, les départs et les arrêts de travail. Vos bulletins de paie et votre DSN sont établis à partir de ces informations. La liste complète et le calendrier d'envoi sont fixés avec vous au moment du devis.
Je change de prestataire de paie : comment se passe la reprise ?
Vous nous transmettez vos derniers bulletins de paie, les cumuls de l'année, vos dernières DSN déposées et les contrats de vos salariés. Nous convenons avec vous du premier mois que nous prenons en charge, pour assurer la continuité de vos déclarations.
Que faire si une DSN contient une erreur ?
Jusqu'à la veille de l'échéance à minuit, la DSN peut être annulée et remplacée. Après l'échéance, l'erreur se corrige dans la paie et la DSN du mois suivant. Un salarié oublié ou une information erronée peut être régularisé dans les 30 jours pour éviter la pénalité.
Dans quel délai faut-il signaler un arrêt de travail ?
Dans les 5 jours ouvrés. L'arrêt de travail, la reprise anticipée et la fin de contrat se signalent en DSN sans attendre la déclaration du mois, car ils ouvrent les droits du salarié à certaines prestations.
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