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Formalis Conseil Pro

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Créer une entreprise individuelle : exercer en nom propre, sans société

L'entreprise individuelle, c'est l'exercice d'une activité en nom propre : ni personne morale, ni capital, ni statuts. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, la séparation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel est automatique. Reste la vraie question, celle qui décide de votre imposition et de vos cotisations : régime réel, régime micro, ou option pour l'impôt sur les sociétés.

Positionnement micro / réel / société chiffré
Choix fiscaux documentés par écrit
Immatriculation déposée pour vous

Vous êtes l'entreprise, avec un patrimoine désormais protégé

Il n'existe pas de personne morale distincte : l'entreprise, c'est vous. Le statut unique de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a remplacé l'ancien régime et l'EIRL. Vos biens personnels sont, par principe, insaisissables par les créanciers professionnels.

Cette protection n'est pas absolue : une banque peut toujours vous demander une garantie personnelle, et certaines dettes y échappent. Elle change néanmoins radicalement l'équation par rapport à l'entreprise individuelle d'avant la réforme.

L'EI ne permet ni de céder des parts, ni d'accueillir un associé. Si l'un des deux figure dans votre horizon, regardez plutôt l'EURL ou la SASU.

Comparer avec les autres statuts →

Personnalité juridique
Aucune distincte de la vôtre
Capital et statuts
Aucun
Protection du patrimoine
Séparation automatique depuis 2022
Régime social
Travailleur non salarié
Imposition
IR au réel, ou micro si éligible
Option
IS possible par assimilation à une EURL
Registres
Complets au réel, livre des recettes en micro
Association
Impossible, pas de parts à céder

Avantages et points de vigilance

Nous vous disons aussi quand une société serait plus adaptée. L'EI a une limite définitive : elle ne s'ouvre à personne.

+ Ce que l'entreprise individuelle vous fait gagner

  • Aucun capital à réunir, aucun statut à rédiger, aucune annonce légale à publier
  • Une création gratuite, immédiate, sans dépôt de fonds
  • La séparation automatique des patrimoines depuis la réforme de 2022
  • Au réel, la déduction de toutes vos charges professionnelles et l'amortissement du matériel
  • La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans créer de société

! Ce qu'elle ne permettra jamais

  • Accueillir un associé : il faudrait créer une société
  • Céder des parts : seul le fonds peut être vendu
  • Lever des fonds ou faire entrer un investisseur
  • Échapper à une garantie personnelle demandée par une banque
  • Se passer de registres complets, dès lors que vous êtes au réel

Le point de bascule est simple : dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de la micro-entreprise, le régime réel devient plus favorable. Artisan avec véhicule et matériaux, commerçant avec stock, consultant qui sous-traite : le réel est souvent votre régime.

Pourquoi passer par nous pour votre entreprise individuelle ?

Le bon régime, chiffré avant de déclarer

Micro, réel ou société : la comparaison prend dix minutes et vous suit pendant des années.

L'option IS documentée

Nous préparons le dossier dans les deux hypothèses et écrivons les conséquences, pour que votre expert-comptable valide vite.

Les conditions d'exercice vérifiées

Qualification, assurance, autorisation : nous les identifions avant la déclaration, pas au premier contrôle.

Un mémo d'obligations à la fin

TVA, déclarations sociales, mentions de facture : tout est listé pour vos douze premiers mois.

Les 6 étapes, en détail

Une seule décision compte vraiment, et elle se prend avant de remplir le moindre formulaire.

  1. Choisir entre micro, réel et société

    C'est la seule décision qui compte vraiment, et elle se chiffre. Vos charges prévisionnelles, votre chiffre d'affaires visé et vos besoins de rémunération donnent la réponse en dix minutes. Voir micro-entreprise ou société.

  2. Arbitrer le régime d'imposition

    Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon la nature de l'activité. Ce classement détermine les registres à tenir et votre régime de TVA.

  3. Étudier l'option pour l'impôt sur les sociétés

    L'entrepreneur individuel peut demander son assimilation à une EURL et relever de l'impôt sur les sociétés. Votre rémunération devient alors une charge déductible et vos cotisations se calculent dessus, non plus sur tout le bénéfice. C'est pertinent quand le bénéfice dépasse durablement vos besoins.

  4. Vérifier les conditions propres à l'activité

    Qualification professionnelle, diplôme, assurance obligatoire, autorisation d'exercer : les activités artisanales et réglementées ont leurs exigences, à réunir avant la déclaration et non après.

  5. Déclarer l'activité au Guichet unique

    Déclaration de début d'activité, choix du régime, adresse d'exercice et justificatifs. Le SIREN est attribué dans les jours qui suivent, puis viennent les courriers d'affiliation.

  6. Organiser ses comptes dès le premier mois

    Au réel, bilan et compte de résultat sont obligatoires : mieux vaut un suivi propre dès la première facture qu'un rattrapage en fin d'exercice. Nous vous orientons vers un expert-comptable si vous n'en avez pas.

Les documents à préparer

Les pièces sont identiques à celles d'une micro-entreprise. La différence se joue sur les justificatifs de qualification.

Pièces d'un dossier de formalités d'entreprise : pièce numérisée
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif d'adresse d'exercice de moins de trois mois
  • Attestation de non-condamnation et de filiation
  • Justificatif de qualification pour une activité artisanale ou réglementée
  • Attestation d'assurance professionnelle si votre activité l'impose

Ce que la réforme de 2022 a changé. Le statut unique de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a remplacé l'ancien régime et supprimé l'EIRL pour les nouvelles créations. La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est désormais automatique, sans déclaration d'affectation à déposer. Cette protection connaît des exceptions, notamment lorsqu'une garantie personnelle est consentie à un créancier.

Combien coûte la création d'une entreprise individuelle ?

La création est gratuite. Le vrai budget d'une EI au réel, c'est son expert-comptable, à intégrer dès maintenant.

  • Déclaration d'activité au Guichet unique, gratuite
  • Annonce légale : aucune, il ne s'agit pas d'une société
  • Qualification ou stage selon l'activité
  • Expert-comptable au régime réel, budget annuel

La création ne coûte rien : le vrai budget d'une EI au réel, c'est l'expert-comptable. C'est aussi ce qui la distingue de la micro-entreprise, et ce qu'il faut intégrer avant de choisir le régime réel pour de bonnes raisons fiscales. Grille tarifaire complète.

EI au réel ou micro-entreprise : ne plus confondre

La micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime simplifié. Choisir l'EI au sens plein, c'est choisir le régime réel.

Les charges

Au réel, tout se déduit : loyer, matériel, sous-traitance, carburant, assurances. En micro, jamais, un abattement forfaitaire remplace le calcul.

Les amortissements

Au réel, le matériel s'amortit sur sa durée d'usage. En micro, un investissement lourd n'a aucun effet sur votre base imposable.

La base de calcul

Au réel, vos cotisations portent sur le bénéfice réel. En micro, sur le chiffre d'affaires encaissé, que vous ayez gagné de l'argent ou non.

Freelance sans charges : la micro reste imbattable. Artisan équipé, commerçant avec stock, prestataire qui sous-traite : le réel gagne, souvent largement. Nous faisons ce calcul avec vos chiffres avant l'immatriculation.

Les erreurs fréquentes à la création d'une entreprise individuelle

Aucune n'est irréversible, mais toutes se découvrent en général trop tard pour être corrigées facilement.

Croire que la protection du patrimoine est absolue

Depuis 2022, la séparation des patrimoines est automatique, mais une banque peut toujours demander une garantie personnelle sur un prêt, et l'administration fiscale ou l'URSSAF conservent des recours en cas de manquement grave. La protection est réelle, elle n'est pas absolue.

Retarder l'ouverture d'un compte dédié

Un compte bancaire dédié à l'activité devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années consécutives. Mieux vaut l'ouvrir dès le premier jour : la lisibilité qu'il apporte évite des reconstitutions fastidieuses en fin d'exercice.

Ignorer l'option pour l'impôt sur les sociétés

Beaucoup d'entrepreneurs individuels ignorent qu'ils peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés sans créer de société, par assimilation à une EURL. Pertinente dès que le bénéfice dépasse durablement les besoins de rémunération, cette option se documente avant d'être écartée par méconnaissance.

Ce que disent nos clients

★★★★★

« Excellente expérience avec Formalis Conseil Pro ! Une équipe très professionnelle, réactive et à l'écoute. Toutes les démarches ont été simples et rapides, et j'ai obtenu mon Kbis sans aucun stress. Je recommande à 100 % ! »

Sarah
★★★★★

« Excellente expérience avec cette équipe, très professionnelle, bienveillante et agréable à travailler. »

Ait moussa Ali
★★★★★

« Équipe accueillante et sérieuse, je recommande. »

Sarah Moussaoui

Ce que l'on nous demande le plus

L'EIRL existe-t-elle encore ?

Non pour les créations : l'EIRL a été supprimée par la réforme de 2022, son intérêt (le patrimoine d'affectation) étant désormais intégré d'office au statut unique de l'EI. Les EIRL existantes continuent sous leur régime.

Mon patrimoine personnel est-il vraiment protégé ?

Par principe, oui : seuls les biens « utiles à l'activité professionnelle » répondent des dettes professionnelles. Trois nuances : la banque peut vous demander de renoncer à cette protection pour un prêt, l'administration fiscale et l'URSSAF disposent de recours en cas de fraude, et la frontière pro/perso de certains biens mixtes (véhicule, local) se discute.

EI ou EURL, comment choisir ?

Fiscalement, l'écart s'est réduit (l'EI peut opter pour l'IS). Restent trois différences : l'EURL a des parts (cession, transmission, entrée d'associés possibles), un formalisme de société (statuts, comptes déposés), et une image parfois plus institutionnelle. Solo durable → EI souvent suffisante ; projet évolutif → EURL.

Dois-je avoir un compte bancaire professionnel ?

Un compte dédié à l'activité est obligatoire au-delà de 10 000 € de CA deux années consécutives, et recommandé dès le premier jour pour la lisibilité de vos comptes. Un compte « pro » payant n'est pas juridiquement exigé pour une EI, un second compte courant peut suffire selon votre banque.

Puis-je embaucher en entreprise individuelle ?

Oui, sans limite légale de salariés : l'EI est un employeur comme un autre (DPAE, bulletins de salaire, conventions collectives). C'est le formalisme social, pas le statut, qui devient alors votre sujet.

Combien de temps pour être immatriculé ?

Dossier prêt en 48–72 h avec nous, SIREN sous une à deux semaines selon les flux du Guichet unique et de l'INSEE.

Immatriculez votre activité en nom propre sans erreur

Questionnaire de 10 minutes · dossier préparé et vérifié · dépôt et suivi jusqu'à votre immatriculation.

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