Les documents à réunir pour créer votre entreprise
Un dossier de création n'échoue presque jamais sur le fond, il échoue sur une pièce : trop ancienne, au mauvais nom, incohérente avec les statuts. Voici la liste exacte de ce qu'il faut réunir avant d'ouvrir la formalité au Guichet unique, et les pièges de chaque document.
Le socle commun à toute création de société
- Pièce d'identité du ou des dirigeants (et des associés selon les cas), en cours de validité.
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant : sur l'honneur, datée de moins de 3 mois au dépôt.
- Justificatif de siège social : bail, titre de propriété, contrat de domiciliation agréée, ou justificatif de domicile du dirigeant (moins de 3 mois) avec attestation de domiciliation ; les options sont comparées sur la page domiciliation.
- Statuts signés : datés, paraphés, cohérents avec tout le reste du dossier.
- Attestation de dépôt du capital : délivrée par la banque ou le notaire dépositaire ; le montant doit correspondre exactement aux statuts (voir la page dépôt du capital).
- Attestation de parution de l'annonce légale : publiée avant le dépôt (voir annonce légale).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : établie avec l'immatriculation (voir bénéficiaires effectifs).
Selon votre situation, s'ajoutent
Activité réglementée : diplôme, autorisation, agrément ou justificatif d'expérience selon la profession, à obtenir avant l'immatriculation, pas après. Apports en nature : rapport du commissaire aux apports, sauf dispenses légales. Conjoint impliqué : déclaration du statut du conjoint (collaborateur, salarié, associé), une obligation souvent ignorée. Nationalité hors UE : titre de séjour autorisant l'exercice. SCI : identité complète de tous les associés et répartition des parts.
Et pour une micro-entreprise ?
La liste fond : pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, justificatif de domicile, pas de statuts, pas de capital, pas d'annonce légale. C'est l'une des raisons du succès du régime, détaillé sur la page micro-entreprise.
Les trois pièges qui font rejeter les dossiers
La date : justificatifs de plus de 3 mois au jour du dépôt, pas au jour où vous les avez rassemblés. Le nom : un justificatif de domicile au nom du conjoint sans attestation d'hébergement, une facture au nom commercial au lieu du nom légal. La cohérence : l'adresse des statuts qui diffère d'une virgule de celle du justificatif, le capital de l'attestation qui ne correspond pas aux statuts. Le greffe compare tout : notre relecture croisée aussi, avant lui.
Ce que l'on nous demande le plus
Quels justificatifs prouvent l'adresse du siège social ?
Selon votre situation : un bail commercial ou professionnel, un contrat de domiciliation avec une société agréée, ou, si vous domiciliez chez vous, une attestation de domiciliation accompagnée d'un justificatif de domicile récent à votre nom. Une adresse mal justifiée est un motif classique de demande de complément.
Qu'est-ce que la déclaration de non-condamnation ?
Une attestation sur l'honneur par laquelle le dirigeant déclare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation lui interdisant de gérer. Elle mentionne sa filiation, c'est-à-dire les nom et prénoms de ses parents, ce qui permet la vérification au casier judiciaire. Un modèle daté et signé de votre main est exigé pour chaque dirigeant.
Faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs dès la création ?
Oui, pour les sociétés. La déclaration identifie les personnes physiques qui détiennent le contrôle, directement ou indirectement. Elle se dépose avec le dossier d'immatriculation et donne lieu à un droit distinct. Voir la déclaration des bénéficiaires effectifs pour les seuils et les cas de détention indirecte.
Ma pièce d'identité peut-elle être périmée ?
Non. Carte nationale d'identité ou passeport doivent être en cours de validité, lisibles et intégralement numérisés, recto et verso. Un titre expiré, une photo floue ou une page manquante suffisent à bloquer le dossier, c'est le rejet le plus banal et le plus évitable.
Sous quel format transmettre les pièces au Guichet unique ?
En fichiers numériques lisibles, chaque pièce déposée séparément et clairement nommée. Un scan droit et complet vaut mieux qu'une photo prise de biais. Nous vérifions la lisibilité de chaque pièce avant dépôt, car c'est le greffe qui apprécie, et son appréciation ne se négocie pas.
Les documents diffèrent-ils selon la forme juridique ?
Oui. Une société ajoute les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une entreprise individuelle ou une micro-entreprise s'en tient à l'identité, au justificatif de siège et, le cas échéant, au diplôme ou à l'autorisation d'exercer.
Dans quel ordre réunir les pièces ?
Siège d'abord (il figure dans les statuts), puis statuts, puis dépôt du capital (l'attestation cite les statuts), puis annonce légale, puis dépôt au Guichet unique. Inverser l'ordre oblige à refaire des documents.
Combien de temps pour tout réunir ?
Avec un siège et une banque identifiés : une à deux semaines suffisent généralement. Le point long est souvent l'ouverture du compte de dépôt de capital : anticipez-la dès la décision de créer.
Prêt à lancer votre société ?
Questionnaire de 10 minutes, réponse sous 24 h ouvrées, prix ferme avant tout engagement.
Un dossier complet du premier coup. Liste personnalisée, pièces vérifiées, dépôt mandaté : zéro aller-retour avec le greffe.