Déposer le capital social de votre société
Entre la signature des statuts et l'immatriculation, une étape conditionne tout le reste : le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué, contre une attestation exigée au Guichet unique. Simple sur le principe, à condition de connaître l'ordre, les montants minimaux de libération et le circuit de déblocage.
Où déposer : deux dépositaires possibles
Vous êtes au bon endroit si votre société n'est pas encore immatriculée. Le dépôt sur un compte bloqué, contre attestation du dépositaire, appartient à la création de la société : c'est une étape de l'immatriculation, et l'attestation est une pièce du dossier déposé au Guichet unique.
Si votre société existe déjà et que vous voulez augmenter ou réduire le montant de son capital, la formalité n'a rien à voir : elle relève de la modification du capital social : décision des associés, mise à jour des statuts, annonce légale et inscription modificative au registre. On ne redépose pas un capital déjà libéré.
Le capital en numéraire se dépose auprès d'une banque (établissement traditionnel ou en ligne acceptant les dépôts de capital) ou d'un notaire. Le dépositaire délivre l'attestation de dépôt mentionnant la société en formation, le montant et la liste des souscripteurs, la pièce que le Guichet unique exigera. Depuis 2021, la Caisse des dépôts n'assure plus ce service : ne perdez pas de temps de ce côté.
Combien déposer : capital et libération minimale
Le capital est librement fixé dès 1 € dans les formes courantes, mais tout n'est pas exigible immédiatement : la loi impose une libération minimale à la constitution de 50 % des apports en numéraire en SAS/SASU et de 20 % en SARL/EURL, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Attention aux effets de bord d'une libération partielle : le taux réduit d'impôt sur les sociétés suppose un capital entièrement libéré. Quant au « capital à 1 € », légal, il se paie en crédibilité bancaire, le bon montant se raisonne avec votre prévisionnel, pas par défaut.
La chronologie exacte
Statuts finalisés (projet), le dépositaire s'appuie sur eux.
Dépôt des fonds par les associés sur le compte de la société en formation.
Attestation de dépôt délivrée : son montant doit correspondre exactement aux statuts signés.
Signature définitive des statuts, mention du dépôt incluse.
Annonce légale puis dépôt au Guichet unique.
Déblocage : sur présentation du Kbis, les fonds sont virés sur le compte courant professionnel de la société, ils deviennent sa trésorerie de travail.
Les erreurs qui coûtent des allers-retours
Un montant d'attestation différent des statuts (arrondi, associé qui a viré « un peu plus ») ; des fonds déposés depuis un compte au mauvais nom ; une banque sollicitée au dernier moment alors que l'ouverture du compte de dépôt est souvent l'étape la plus longue de toute la création : nous la déclenchons dès le premier jour de mission. Et un rappel : seuls les apports en numéraire se déposent ; les apports en nature suivent leur propre circuit d'évaluation.
Combien faut-il libérer, selon la forme juridique ?
- SAS, SASU, SA, la moitié au moins des apports en numéraire à la constitution.
- SARL, EURL, un cinquième au moins à la souscription.
- Apports en nature, quelle que soit la forme : libération intégrale dès la création.
Dans tous les cas, le solde se libère en une ou plusieurs fois dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation. Un capital partiellement libéré prive la société du taux réduit d'impôt sur les sociétés et lui interdit toute augmentation de capital en numéraire tant que le solde n'est pas versé.
Apports en nature : quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ? Sa nomination s'impose dès qu'un apport en nature dépasse 30 000 €, ou lorsque la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. En dessous de ces deux seuils, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité, mais ils répondent alors pendant cinq ans de la valeur qu'ils ont retenue.
Ce que l'on nous demande le plus
Où déposer le capital social d'une société ?
Auprès d'une banque, traditionnelle ou en ligne, ou d'un notaire. L'établissement bloque les fonds sur un compte dédié jusqu'à l'immatriculation et délivre une attestation de dépôt, pièce obligatoire du dossier. Les banques en ligne traitent souvent le dépôt en quelques jours ; certaines conditionnent l'ouverture à la domiciliation du compte courant.
Faut-il verser la totalité du capital dès la création ?
Non. En SAS et SASU, la moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée à la constitution ; en SARL et EURL, un cinquième. Le solde se verse dans les cinq ans suivant l'immatriculation. Attention : un capital non entièrement libéré prive la société du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Quels documents la banque demande-t-elle ?
La pièce d'identité en cours de validité du ou des apporteurs, le projet de statuts, un justificatif de domicile, l'adresse du futur siège et la liste des souscripteurs avec le montant de chaque apport. Un dossier incomplet fait perdre plusieurs jours, souvent au pire moment de la chaîne.
Quand les fonds sont-ils débloqués ?
Après l'immatriculation, sur présentation de l'extrait Kbis. Les fonds sont alors virés sur le compte courant de la société, qui devient opérationnel. Tant que la société n'est pas immatriculée, l'argent reste bloqué : ce n'est pas une trésorerie disponible pour vos premières dépenses.
Un capital de 1 € est-il une bonne idée ?
C'est légal, rarement pertinent. Le capital est la première trésorerie de la société et le premier signal envoyé aux banques, aux bailleurs et aux clients grands comptes. Un montant cohérent avec vos besoins de démarrage, quelques centaines à quelques milliers d'euros, vous coûte le même prix en formalités.
Comment apporter du matériel plutôt que de l'argent ?
Par un apport en nature, évalué et décrit dans les statuts. Un commissaire aux apports doit intervenir lorsqu'un apport dépasse 30 000 € ou lorsque l'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital. En dessous de ces deux seuils, une dispense est possible dans les conditions prévues par la loi.
Peut-on utiliser le capital une fois la société créée ?
Oui, c'est même sa fonction : une fois débloqué sur le compte de la société, le capital finance l'activité. Il n'a pas à rester intouché ; il doit rester tracé.
La micro-entreprise a-t-elle un capital à déposer ?
Non : pas de société, pas de capital, pas de dépôt, l'une des simplicités du régime, détaillé sur la page micro-entreprise.
Sources officielles
Cette page s'appuie sur les textes et fiches en vigueur : Service-Public, La SASU, Service-Public, La SAS. Les montants et seuils cités sont ceux applicables à la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus ; en cas d'évolution, c'est la source officielle qui prévaut.
Prêt à lancer votre société ?
Questionnaire de 10 minutes, réponse sous 24 h ouvrées, prix ferme avant tout engagement.
Le capital déposé sans accroc. Montant raisonné, banque enclenchée dès le jour 1, attestation conforme aux statuts.