Mise en sommeil : suspendre l'activité sans fermer

Le dirigeant décide, sans assemblée

Gérant de SARL ou d'EURL, président de SAS ou de SASU, gérant de SCI : la cessation temporaire d'activité relève de la décision du dirigeant seul. Pas d'assemblée générale à convoquer, pas de majorité à réunir, pas de quorum à surveiller. Et pour cause : le sommeil ne modifie pas les statuts, l'objet social, le capital, le siège, la dénomination restent tels quels. C'est ce qui en fait, de très loin, la formalité la plus simple du silo côté décision, et c'est aussi la raison de tout ce qui suit : pas de statuts à refondre, pas de statuts à déposer, pas d'annonce légale à publier.

Une décision écrite et datée reste nécessaire. Elle fixe la date d'arrêt effectif de l'activité, et cette date n'est pas une formalité de plus : c'est elle qui fait courir le délai d'un mois pour déclarer, et le compte à rebours de deux ans jusqu'à l'échéance.

Les deux situations où cette simplicité s'arrête

Vos statuts peuvent avoir prévu autre chose. Certaines rédactions réservent aux associés les décisions touchant à la continuité de l'exploitation. La clause est rare, elle existe, et une décision prise par le mauvais organe fragilise tout ce qui suit : nous vérifions vos statuts systématiquement avant dépôt. En présence de plusieurs associés, même quand rien ne l'impose, informer par écrit reste la précaution la moins coûteuse du dossier.

La société ne doit pas être en cessation des paiements. La cessation temporaire d'activité n'est pas un abri : si la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est une procédure collective qui s'impose, pas un sommeil. En présence de dettes gérables, le sommeil reste possible ; c'est le premier point que nous regardons avec vous, avant même les statuts.

Les comptes annuels restent dus, chaque année. Établissement, approbation par l'organe compétent, puis dépôt : le cycle ne s'interrompt pas parce que le chiffre d'affaires est nul. Des comptes « à zéro » sont des comptes quand même, et leur non-dépôt s'ajoute, à la sortie, à tout ce qu'il faudra régulariser.

Les déclarations fiscales suivent la même logique, avec la mention « néant » là où il n'y a rien à déclarer. Côté TVA, la déclaration n'est plus exigée pendant la période de sommeil. Côté cotisation foncière des entreprises, en revanche, ne comptez pas sur une disparition automatique : le traitement dépend de votre situation et de votre commune, et se confirme auprès de votre service des impôts des entreprises.

Les cotisations sociales du dirigeant, selon son régime. Un gérant majoritaire travailleur non salarié peut rester redevable de cotisations minimales même sans rémunération et sans activité : c'est la mauvaise surprise classique du sommeil. Un dirigeant assimilé salarié non rémunéré n'est pas dans la même situation. Ce point se vérifie au cas par cas, avec votre expert-comptable : nous le signalons systématiquement dans le mémo.

Le siège doit rester valable, et le courrier doit continuer d'arriver. Un contrat de domiciliation commerciale qui expire pendant le sommeil, c'est une société sans siège opposable et des courriers officiels perdus au pire moment. Même chose pour le compte bancaire, qu'il vaut mieux garder ouvert : les rares mouvements de la période doivent pouvoir y passer, et le rouvrir coûte plus cher que le maintenir. Vos obligations déclaratives courantes restent, elles, inchangées quant à leur nature.

Deux façons d'en sortir : celle que vous choisissez, celle qu'on vous impose

La sortie choisie. Avant le terme des deux ans, trois chemins vous appartiennent : reprendre, en déclarant la reprise d'activité au Guichet unique, la société repart avec la même immatriculation, sans rien recréer ; fermer, par une dissolution puis liquidation ; ou céder vos parts ou actions à qui veut reprendre l'activité. Dans les trois cas, vous décidez du calendrier et des conditions.

La sortie subie. Si rien n'est déclaré au terme des deux ans, le greffier peut vous inviter à régulariser, puis prononcer une radiation d'office. Vous perdez la main sur le moment et sur la manière : cette radiation administrative ne vaut pas liquidation, elle ne solde ni les dettes ni les obligations fiscales, et elle complique sérieusement toute reprise ultérieure. C'est précisément pour que cette hypothèse ne se produise pas que nous posons l'alerte dès le dépôt de la déclaration.