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Fermeture d'entreprise : dissolution et liquidation encadrées
Fermer une société ne s'improvise pas : deux décisions d'associés, deux annonces légales, un liquidateur, des comptes de clôture et une radiation, dans le bon ordre et dans les délais. Formalis Conseil Pro sécurise chaque étape, du premier procès-verbal à la radiation définitive au Registre.
Fermer une société : de quoi parle-t-on ?
Fermer une société qui a une activité, un capital et des statuts n'est pas une simple déclaration : c'est un enchaînement de trois actes distincts, la dissolution (la décision de mettre fin à la société), la liquidation (l'opération qui solde les comptes) et la radiation (la disparition juridique officielle). Chaque acte a sa propre formalité, souvent sa propre annonce légale, et son propre dépôt au Guichet unique de l'INPI.
Un cas particulier : si la société ne peut plus payer ses dettes, elle est en cessation des paiements, la fermeture volontaire n'est alors plus possible et une procédure collective doit être déclarée au tribunal dans les 45 jours. Nous identifions ce point dès le premier échange : engager une liquidation amiable dans cette situation vous exposerait personnellement.
Ce que Formalis Conseil Pro prend en charge
- Rédaction des procès-verbaux de dissolution puis de clôture
- Rédaction et publication des deux annonces légales aux forfaits en vigueur
- Constitution et dépôt des deux dossiers au Guichet unique, suivi jusqu'à la radiation
- Coordination avec votre expert-comptable pour les comptes de liquidation
- Calendrier de bout en bout avec un interlocuteur unique
Fermer une société dans le Val-de-Marne
Pour une société dont le siège est dans le 94, la dissolution puis la radiation relèvent du greffe du tribunal de commerce de Créteil, le seul du département, quelle que soit la commune. Les deux dépôts passent par le Guichet unique et l'annonce légale se publie dans un support habilité pour le département. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Boissy-Saint-Léger et mène aussi une fermeture entièrement à distance, avec le même suivi.
Sommeil, cession ou fermeture : êtes-vous au bon endroit ?
Avant d'engager une dissolution, une procédure définitive et payante, vérifiez qu'elle correspond vraiment à votre situation. Trois sorties existent, et elles ne se valent pas :
- Votre arrêt est peut-être temporaire (pause, mission salariée, attente d'un financement) → la mise en sommeil suspend l'activité jusqu'à deux ans sans fermer la société.
- Quelqu'un pourrait reprendre l'activité → la cession de parts ou d'actions transmet la société sans la faire disparaître, et valorise ce que vous avez construit.
- L'arrêt est définitif et personne ne reprend → la dissolution-liquidation est la bonne voie. Vous êtes au bon endroit.
La fermeture en 5 étapes : dissoudre, liquider, radier
Décider la dissolution et nommer un liquidateur
Les associés (ou l'associé unique) décident la dissolution anticipée en assemblée générale extraordinaire, aux conditions de majorité prévues par les statuts. Le procès-verbal nomme un liquidateur, souvent le dirigeant lui-même. À partir de là, la dénomination doit être suivie de la mention « société en liquidation » sur tous les documents.
Publier l'annonce légale et déposer la dissolution
Dans le mois qui suit : publication de l'annonce légale de dissolution (au forfait), puis dépôt du dossier sur le Guichet unique de l'INPI, seule voie possible depuis le 1er janvier 2023, avec les frais de greffe correspondants. La formalité est inscrite au RCS et publiée au Bodacc.
Liquider : réaliser l'actif, apurer le passif
Le liquidateur vend ce qui peut l'être, recouvre les créances, paie les dettes : fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale. C'est la phase dont la durée varie le plus : quelques semaines pour une société sans actif ni dette, plusieurs mois s'il y a un stock, un bail à résilier ou des créances à recouvrer. La loi fixe une limite absolue de trois ans.
Établir les comptes définitifs et arbitrer boni ou mali
Le solde fait apparaître soit un boni (le surplus est partagé entre associés), soit un mali (les apports ne sont pas récupérés en totalité). En cas de boni, le procès-verbal doit être enregistré au service des impôts et un droit de partage de 2,5 % du boni est dû : nous chiffrons ce point avec vous avant la clôture, pas après.
Clôturer et radier
Les associés approuvent les comptes de liquidation et constatent la clôture. Suivent la seconde annonce légale de clôture de liquidation (au forfait, obligatoirement dans le même support que l'avis de dissolution) et la demande de radiation au Guichet unique, dans le mois. La radiation du RCS marque la disparition juridique de la société.
Les pièces à fournir, et les délais réels
Une fermeture simple (pas d'actif à vendre, pas de dette, comptes à jour) se boucle généralement en 2 à 3 mois, le rythme étant dicté par les deux assemblées, les deux publications et les traitements du greffe. Une liquidation avec actifs, bail ou salariés s'étale plutôt sur 4 à 8 mois.
- Procès-verbal de dissolution, signé par l'organe compétent
- Attestation de parution des deux annonces légales (dissolution puis clôture)
- Comptes définitifs de liquidation, établis par le liquidateur
- Procès-verbal de clôture de liquidation, approuvé par les associés
- Extrait constatant la radiation : remis en fin de mission comme preuve que tout est soldé
Combien coûte la fermeture d'une société ?
| Poste | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution (forfait) | Tarif forfaitaire fixé par arrêté |
| Frais de greffe : dépôt de la dissolution | Montant fixe, confirmé sur devis |
| Annonce légale de clôture de liquidation (forfait) | Tarif forfaitaire fixé par arrêté |
| Frais de greffe, clôture et radiation | Montant modeste, à confirmer selon le greffe |
| Enregistrement du boni de liquidation | Droit proportionnel au boni ; rien en cas de mali |
| Honoraires d'accompagnement Formalis | voir la grille tarifaire : devis chiffré avant mission |
Ces frais obligatoires, hors honoraires, s'additionnent même pour une fermeture simple sans boni. Ils sont dus même pour une société sans activité ni actif : il n'existe pas de fermeture gratuite d'une société immatriculée.
Les erreurs qui allongent une fermeture
Deux erreurs allongent systématiquement les délais ; deux autres exposent personnellement le dirigeant.
Des comptes non à jour au moment de la dissolution
Le greffe attend des comptes cohérents dès le dépôt : les remettre à jour après coup fait perdre les semaines gagnées ailleurs.
Une annonce légale mal rédigée
Les mentions obligatoires diffèrent entre l'avis de dissolution et celui de clôture ; une annonce refusée par le greffe retarde tout le dossier.
Engager une liquidation amiable en cessation des paiements
Si l'actif ne couvre pas le passif, la fermeture volontaire n'est plus possible : une procédure collective doit être déclarée au tribunal, sous 45 jours.
Oublier les déclarations fiscales de cessation
Elles courent jusqu'à la radiation : solde de TVA et d'impôt sur les sociétés dans les 60 jours de la clôture, indépendamment du dépôt du dossier de radiation.
Les autres issues possibles
Le greffier peut aussi radier d'office une société : notamment après deux ans de mise en sommeil sans reprise ni dissolution. Cette radiation administrative ne vaut pas liquidation : les obligations fiscales et les dettes ne disparaissent pas. Une société qui continue d'exister, même à l'arrêt, reste tenue de ses obligations déclaratives courantes. Si votre société dort depuis longtemps, mieux vaut décider vous-même de la suite.
Ce que disent nos clients
★★★★★
« Excellente expérience avec cette équipe, très professionnelle, bienveillante et agréable à travailler. »
★★★★★
« Équipe accueillante et sérieuse, je recommande. »
Ce que l'on nous demande le plus
Quelle différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution est la décision de mettre fin à la société ; la liquidation est l'opération qui suit : réalisation de l'actif, apurement du passif, établissement des comptes de clôture. Ce sont deux formalités distinctes, avec deux annonces légales et deux dépôts, parfois séparées de plusieurs mois.
Combien de temps dure une fermeture ?
De quelques semaines à plusieurs mois. Une société sans dette, sans stock et sans contentieux se clôture rapidement. Dès qu'il reste des créances à recouvrer, un bail à résilier ou un litige en cours, la liquidation s'étire, et la société continue d'exister, avec ses obligations déclaratives.
Peut-on fermer une société qui a des dettes ?
Pas par une liquidation amiable. Si l'actif ne permet pas de régler le passif, la société est en état de cessation des paiements et une procédure collective s'impose, avec une déclaration au tribunal dans un délai légal court. C'est un cas où il faut consulter sans attendre.
Faut-il fermer ou mettre en sommeil ?
La mise en sommeil suspend l'activité tout en conservant la structure : utile si vous envisagez de reprendre. Elle n'exonère ni des comptes annuels ni de certaines obligations, et sa durée est limitée. Si vous ne comptez pas reprendre, la fermeture coûte moins cher que trois ans de sommeil.
Que deviennent les sommes restantes après clôture ?
Après paiement des dettes et remboursement des apports, l'excédent constitue le boni de liquidation, réparti entre les associés et soumis à taxation. À l'inverse, un mali reste à leur charge dans la limite de leurs apports. Le traitement fiscal se prépare avec votre expert-comptable.
Puis-je être mon propre liquidateur ?
Oui, dans la liquidation amiable, le dirigeant est très souvent nommé liquidateur par les associés. Un tiers peut aussi l'être si les statuts ou l'assemblée le prévoient.
Faut-il un expert-comptable pour fermer ?
Il n'est pas légalement obligatoire, mais les comptes définitifs de liquidation doivent être établis avec sérieux : en pratique, nous travaillons en binôme avec votre expert-comptable, chacun son rôle, votre dossier n'en est que plus solide.
Que devient le dépôt des comptes de la dernière année ?
Les obligations courent jusqu'à la radiation : déclarations fiscales de cessation dans les 60 jours de la clôture, solde de TVA et de l'impôt sur les sociétés. Nous intégrons ces échéances au calendrier de la mission.
Une micro-entreprise ferme-t-elle de la même façon ?
Non, l'entrepreneur individuel déclare une simple cessation d'activité au Guichet unique, sans dissolution ni liquidation ni annonce légale. La procédure de cette page concerne les sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI…).
Fermer proprement, sans mauvaise surprise
1. Vous nous décrivez la situation → 2. Nous cadrons la procédure et le devis → 3. Vous signez, nous menons la fermeture jusqu'à la radiation.