Publier votre annonce légale, sans rejet du greffe
Créer, transférer, renommer, dissoudre : presque chaque étape de la vie d'une société doit être portée à la connaissance des tiers par une annonce dans un support habilité. Le prix est encadré, le contenu aussi, et c'est le contenu qui fait échouer les dossiers, pas le prix.
Où publier : JAL ou service de presse en ligne
L'annonce se publie dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL) couvrant le département du siège. Vous recevez immédiatement une attestation de parution, la pièce que le greffe exige au dossier. Le choix du support est libre ; une seule contrainte de continuité : l'avis de clôture de liquidation doit paraître dans le même support que l'avis de dissolution.
Le tarif : forfait ou caractère
Les prix sont fixés chaque année par arrêté ministériel, et aucun support ne peut les majorer ni les remiser. Deux régimes coexistent : le forfait, qui couvre désormais la grande majorité des actes courants : constitutions (chaque acte a son propre forfait ; la création d'une société de forme courante et sa dissolution relèvent d'ailleurs du même), transferts de siège, changements de dirigeant, d'objet, de dénomination, opérations sur capital, clôture de liquidation ; et le tarif au caractère, calculé sur la longueur du texte et modulé selon la zone du siège, qui s'applique aux formes particulières (SCA, SCS), aux avis sans forfait dédié et aux annonces regroupant plusieurs modifications. Ce dernier point est stratégique : grouper deux modifications dans une annonce peut coûter moins cher que deux forfaits, ou plus. Nous faisons le calcul avant de publier, jamais après.
Les mentions obligatoires : la vraie zone de risque
Chaque type d'avis a sa liste de mentions : dénomination exacte, forme, capital, siège, RCS, organe et date de la décision, et le contenu propre à l'acte (ancienne et nouvelle adresse pour un transfert, identité du liquidateur pour une dissolution…). Le greffe compare l'annonce au procès-verbal et aux statuts mot à mot : une date différente, une adresse abrégée, une dénomination sans sa forme juridique, et le dossier revient, avec parfois une republication à payer. C'est la première cause de rejet que nous voyons, loin devant les problèmes de tarif.
Notre façon de faire
Nous rédigeons l'annonce à partir du procès-verbal, jamais l'inverse, la relisons en cohérence avec les statuts et le formulaire du Guichet unique, la publions au tarif réglementé sans marge, et joignons l'attestation au dossier. L'annonce n'est pas une prestation isolée : c'est un maillon de la formalité complète, création, modification ou fermeture.
Ce que l'on nous demande le plus
Où doit-on publier l'annonce légale de sa société ?
Dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social : journal papier ou service de presse en ligne agréé. Le choix du support n'a aucune incidence sur le prix depuis le passage au tarif forfaitaire, ni sur la validité de l'attestation. Ce qui compte, c'est l'habilitation du support pour le bon département.
Que doit contenir l'avis de constitution ?
La dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège, l'objet social résumé, la durée de la société, l'identité et l'adresse du ou des dirigeants, et le greffe d'immatriculation. Une mention absente ou erronée oblige à publier un avis rectificatif : c'est la cause d'erreur la plus fréquente sur cette formalité.
Combien coûte une annonce légale de création ?
Le prix est forfaitaire et dépend de la forme juridique, plus du département pour les DOM. Il ne varie donc plus selon la longueur du texte. Le montant est fixé par arrêté et identique chez tous les supports habilités ; nous vous confirmons celui qui s'applique à votre forme avant toute publication.
À quel moment publier, avant ou après le dépôt du dossier ?
Avant. L'attestation de parution fait partie des pièces du dossier d'immatriculation déposé au Guichet unique : sans elle, le dossier est incomplet. Nous publions dès la signature des statuts, l'attestation étant délivrée dans la foulée pour une publication en ligne.
Une micro-entreprise doit-elle publier une annonce légale ?
Non. L'annonce légale concerne les sociétés. Un micro-entrepreneur ou une entreprise individuelle se déclare directement au Guichet unique, sans publication. C'est l'un des postes qui expliquent l'écart de coût entre une micro-entreprise et une société.
Faut-il republier une annonce en cas d'erreur ?
Oui, sous la forme d'un avis rectificatif, à vos frais, qui renvoie à l'annonce initiale. Selon la nature de l'erreur, le greffe peut aussi refuser le dossier et imposer une nouvelle publication complète. La relecture avant envoi coûte toujours moins cher que la correction après.
Une annonce légale est-elle toujours obligatoire ?
Non : certaines formalités s'en passent, la création d'une micro-entreprise (pas de société), la mise en sommeil (publicité au Bodacc via le RCS), ou la cession de titres isolée. Nous confirmons ce qui s'applique à votre acte avant tout frais.
Quel est le délai de publication ?
La publication est quasi immédiate en ligne, et l'attestation délivrée dans la foulée. La vraie contrainte est d'ordre : l'annonce doit précéder le dépôt au Guichet unique, dans le mois de la décision.
Prêt à lancer votre société ?
Questionnaire de 10 minutes, réponse sous 24 h ouvrées, prix ferme avant tout engagement.
Publiée juste, du premier coup. Rédaction depuis le PV, tarif réglementé sans marge, attestation intégrée au dossier.