★★★★★
« Excellente expérience avec Formalis Conseil Pro ! Une équipe très professionnelle, réactive et à l'écoute. Toutes les démarches ont été simples et rapides, et j'ai obtenu mon Kbis sans aucun stress. Je recommande à 100 % ! »
Ce que vous achetez avec un fonds de commerce
Le fonds de commerce réunit tout ce qui permet d'exploiter une activité commerciale. Service Public cite notamment :
- la clientèle, l'enseigne et le nom commercial ;
- le droit au bail ;
- les contrats de travail et d'assurance en cours ;
- les licences, les autorisations et les droits de propriété intellectuelle ;
- le mobilier, le matériel et l'outillage.
Le stock est évalué à part. Les éléments numériques, comme le nom de domaine, le site ou les comptes sur les réseaux sociaux, peuvent aussi être inclus. Restent en principe au vendeur : ses créances et ses dettes, l'immeuble, et les contrats autres que le bail, les contrats de travail et d'assurance, comme ceux des fournisseurs.
Fonds de commerce ou parts de société ?
Avec le fonds, vous achetez l'outil de travail, que votre propre entreprise exploitera, déjà existante ou à créer. Racheter les parts ou les actions de la société qui l'exploite, c'est reprendre la société entière, avec son passif : c'est l'objet de notre page Reprise de société. Le choix se décide avec votre avocat ou votre notaire. Les deux voies sont comparées sur notre page Reprise d'entreprise & fonds de commerce.
Les étapes de l'achat d'un fonds de commerce
De la première visite au paiement du prix, voici le parcours que décrit Service Public, et ce que vous devez préparer à chaque étape.
Étudier l'affaire
Le vendeur vous remet ses documents sous accord de confidentialité : le bail commercial, les contrats en cours, l'analyse détaillée du chiffre d'affaires, les comptes annuels des derniers exercices. Ils permettent d'étudier le projet : l'emplacement, la clientèle, le marché.
Bâtir le business plan et le financement
Le business plan part de l'historique du fonds et intègre vos choix. Le plan de financement réunit votre apport, le prêt bancaire et, selon les cas, un paiement échelonné accordé par le vendeur (le crédit-vendeur). Les pièces attendues par la banque sont listées sur notre page Dossier de financement.
Négocier et signer l'avant-contrat
Une lettre d'intention pose votre offre. Le protocole d'accord, ou la promesse, fixe ensuite le prix, le calendrier et des conditions suspensives, comme l'obtention du prêt. Service Public recommande de les faire rédiger par un avocat ou un notaire. Notre accompagnement à la négociation vous aide à préparer vos arguments chiffrés.
Informer les salariés et vérifier la préemption
Le vendeur informe ses salariés de son projet au moins un mois avant la vente (règle des ventes conclues depuis le 27 juillet 2026). Si le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la vente est déclarée à la mairie, qui peut l'acheter en priorité.
Signer l'acte de cession et l'enregistrer
L'acte écrit est obligatoire, authentique ou sous seing privé. Il décrit les éléments cédés, le prix et son paiement, les conditions du bail. Il est enregistré aux impôts, ce qui donne lieu aux droits d'enregistrement, en principe payés par l'acquéreur.
Publier la vente et attendre les oppositions
La vente est publiée dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la signature, puis au Bodacc. Les créanciers du vendeur ont alors 10 jours pour faire opposition. Pendant ce délai, le prix reste bloqué chez un séquestre.
Les points de vigilance avant de signer
Le bail commercial
Avec le fonds, vous reprenez le droit au bail. Sa durée restante, son loyer, les activités qu'il autorise et les clauses qui encadrent sa cession se lisent avant toute offre, avec votre avocat ou votre notaire. Le loyer entre dans votre prévisionnel.
Les chiffres du vendeur
Les résultats passés décrivent l'affaire telle que le vendeur la menait. Votre prévisionnel part de cet historique, puis intègre ce qui change avec vous : le remboursement de l'emprunt, votre organisation, vos prix. L'examen des comptes du vendeur relève d'un expert-comptable.
Ce que Formalis prend en charge
Formalis Conseil Pro vous accompagne sur ces points de votre achat de fonds de commerce :
- L'étude du projet et des éléments économiques communiqués par le vendeur
- Le business plan et le prévisionnel de la reprise
- Le plan de financement et la préparation du dossier que vous présentez à votre banque
- La préparation de la négociation : vos arguments chiffrés
- La création de l'entreprise qui exploitera le fonds, si elle n'existe pas encore
- Le suivi des formalités qui suivent la signature
Ce qui relève d'autres professionnels
La rédaction de la lettre d'intention, du protocole et de l'acte de cession, comme le conseil sur le montage juridique, relève de votre avocat ou de votre notaire. L'examen des comptes du vendeur relève d'un expert-comptable. La recherche d'une affaire et l'entremise entre vendeur et acheteur sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Vous présentez vous-même votre dossier à votre banque ; nous le préparons avec vous. Lorsque l'intervention d'un professionnel réglementé est nécessaire, Formalis Conseil Pro vous oriente vers le professionnel compétent.
Notre façon de travailler
Vous avancez avec un interlocuteur unique, au cabinet à Boissy-Saint-Léger ou à distance. Le devis est gratuit, sous 24 h ouvrées, et le prix est ferme, annoncé avant toute mission. S'y ajoutent les frais propres à la reprise, versés à des tiers : droits d'enregistrement, annonce légale, honoraires de l'avocat ou du notaire.
Ce que disent nos clients
★★★★★
« Excellente expérience avec cette équipe, très professionnelle, bienveillante et agréable à travailler. »
★★★★★
« Équipe accueillante et sérieuse, je recommande. »
Questions fréquentes sur l'achat d'un fonds de commerce
Quels droits d'enregistrement payer pour l'achat d'un fonds de commerce ?
Ils sont calculés sur le prix de cession et sont en principe à la charge de l'acquéreur. Au 26 octobre 2026, Service Public indique un barème progressif : rien jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, 5 % au-delà, avec un minimum de perception de 25 €. Vérifiez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr au moment de votre projet : nous l'intégrons à votre plan de financement.
Le vendeur doit-il informer ses salariés avant la vente ?
Oui, pour leur permettre de présenter une offre de rachat. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, ou sans comité social et économique, sont informés au moins un mois avant la vente. Lorsqu'un comité social et économique existe, c'est lui qui est informé et consulté.
Combien de temps le prix reste-t-il bloqué après la vente ?
Après la signature, la vente est publiée dans un journal d'annonces légales, puis au Bodacc. Les créanciers du vendeur ont 10 jours à compter de la publication au Bodacc pour faire opposition. Pendant ce délai, le prix reste indisponible, entre les mains d'un séquestre, en général l'avocat ou le notaire. En cas d'opposition, la répartition amiable du prix doit intervenir dans les 105 jours qui suivent l'acte.
Reprend-on les dettes du vendeur en achetant son fonds ?
En principe non : les créances et les dettes restent au vendeur. Deux exceptions comptent. L'acquéreur peut être tenu, avec le vendeur et dans la limite du prix, de certains impôts dus sur les bénéfices réalisés jusqu'à la cession. Et il est tenu, envers les salariés dont le contrat continue, des obligations de l'ancien employeur à la date de la vente, sauf dans les cas prévus par la loi.
Formalis rédige-t-il l'acte de cession ?
Non. La lettre d'intention, le protocole d'accord et l'acte de cession relèvent de votre avocat ou de votre notaire : Service Public juge indispensable de se faire assister par un conseiller juridique professionnel. Nous préparons en amont l'étude du projet, le business plan et le dossier de financement, puis nous suivons avec vous les formalités qui suivent la signature.
Vous souhaitez reprendre un fonds de commerce ou une société ?
Ne vous engagez pas sans avoir étudié votre projet.