Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Cette politique explique quelles données personnelles sont collectées sur ce site, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits. Elle s'applique aux formulaires du site (parcours guidés de création, de modification, de fermeture et de business plan, formulaire de devis de la page contact) et aux échanges qui en découlent. Elle est rédigée conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Formalis Conseil Pro, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 101 388 379, dont le siège est situé 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger. Contact pour toute question relative à vos données : contact@formalisconseilpro.fr, téléphone 06 35 13 09 11, ou par courrier au siège.
2. Données collectées et finalités
| Ce que nous collectons | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Identité (prénom, nom), e-mail, téléphone, mode de contact préféré | Répondre à votre demande et vous adresser un devis | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Description de votre projet ou de votre société (activité, statut, capital envisagé, calendrier, précisions libres) | Cadrer votre dossier et établir le devis | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Pièces justificatives transmises pendant la mission, par un canal sécurisé et jamais par les formulaires du site | Constituer et déposer le dossier de formalités | Exécution du contrat |
| Données de facturation | Établir et conserver les factures | Obligation légale |
Les champs obligatoires sont signalés dans chaque formulaire ; les autres sont facultatifs. Chaque formulaire comporte une case à cocher par laquelle vous acceptez que vos réponses servent à vous recontacter au sujet de votre demande, et à rien d'autre. Aucune pièce jointe, aucune pièce d'identité ni aucune donnée bancaire n'est demandée par formulaire : les documents nécessaires à une mission sont échangés ensuite par un canal sécurisé. Nous ne collectons aucune donnée sensible et ne vous demandons jamais vos identifiants bancaires par e-mail.
Comment vos réponses nous parviennent. Le formulaire transmet vos réponses au site, qui les envoie par e-mail à la boîte du cabinet et les archive dans l'administration du site, dont l'accès est restreint.
Navigation sur le site. Aucun outil de mesure d'audience ni de publicité n'est installé sur ce site, et aucune donnée de navigation n'est collectée à ces fins. Si une mesure d'audience devait être ajoutée un jour, votre consentement préalable serait recueilli. La page contact intègre une carte Google Maps et les polices du site sont chargées depuis Google Fonts : votre navigateur adresse alors une requête aux serveurs de Google, qui reçoit votre adresse IP. Le détail figure dans la politique de cookies.
3. Durées de conservation
- Demande sans suite : 3 ans à compter du dernier contact.
- Dossier client : durée de la mission, puis 5 ans au titre de la prescription applicable.
- Factures : 10 ans, conformément au code de commerce.
- Pièces d'identité transmises pour une formalité : supprimées dès la fin de la mission, une fois la formalité achevée, sauf obligation légale de conservation.
4. Destinataires
Vos données sont traitées par les personnes habilitées au sein du cabinet. Elles peuvent être transmises, uniquement dans la mesure nécessaire à la mission, au Guichet unique de l'INPI et au greffe compétent, au journal d'annonces légales. Elles transitent par nos prestataires techniques : l'hébergeur du site et le service de messagerie. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins publicitaires.
Le site et la messagerie du cabinet sont hébergés en France par o2switch (SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand). Les demandes envoyées par les formulaires sont transmises à cette messagerie. Lors de la navigation, seuls les services tiers décrits dans la politique de cookies (Google Fonts, Google Maps sur la page contact) reçoivent votre adresse IP.
5. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, et d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@formalisconseilpro.fr ou par courrier à Formalis Conseil Pro, 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
6. Sécurité
Le site est servi en HTTPS : les échanges entre votre navigateur et le site sont chiffrés. L'administration du site, où les demandes reçues par formulaire sont archivées, est réservée aux personnes habilitées et protégée par identifiant et mot de passe. Aucun document sensible ne transite par les formulaires du site. Les pièces que vous transmettez ensuite pour une mission sont stockées sur des espaces à accès restreint et supprimées dans les délais indiqués ci-dessus.